Art. 11

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R142-42, Art. R142-43, Art. R142-44, Art. R142-45, Art. R142-46, Art. R142-47, Art. R142-48 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R147-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D114-4-28, Art. R142-50, Art. R142-52, Art. R145-55, Art. R147-1

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000030892262#art-11