DECRET·n° 2015-861·13 juillet 2015
Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
En vigueur depuis le 13 juillet 2015 12 articles 12 versions historisées
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