Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R725-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R725-2, Sct. Paragraphe 3 : Admission en non-valeur et réduction des créances des organismes de mutualité sociale agricole. A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R725-3, Art. R725-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R725-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R725-7, Art. R725-8, Art. R725-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R725-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R725-22
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Prolegi/LEGITEXT000030892262#art-4