Art. 7
En vigueur depuis le 18 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le versement de l'apport de trésorerie est assuré par l'Agence de services et de paiement, qui est également chargée du recouvrement prévu par l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000030904274#art-7