Art. 2
En vigueur depuis le 19 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le même jour que le décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000030908420#art-2