DECRET·n° 2015-875·16 juillet 2015
Décret n° 2015-875 du 16 juillet 2015 abrogeant diverses dispositions relatives aux règles d'affiliation des personnes susceptibles de relever de plusieurs régimes de sécurité sociale
En vigueur depuis le 16 juillet 2015 3 articles 3 versions historisées
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