Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-327 du 6 mars 2012 Art. 15, Art. 16 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-327 du 6 mars 2012 , Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13
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