Art. 2
En vigueur depuis le 6 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres siégeant au conseil d'administration à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues aux articles R.* 321-1à R.* 321-5 du code de l'urbanisme et par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000030971134#art-2