Art. LEGIARTI000030971146
En vigueur depuis le 6 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
4° Les articles 15 et 16 sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030971134#art-legiarti000030971146