Art. 10
En vigueur depuis le 1 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Un directeur général délégué est désigné par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme après avis du préfet de la région d'Ile-de-France, du directeur général de Grand Paris Aménagement et du président du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont. Il exerce les fonctions de directeur général de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont. Il supplée le directeur général de Grand Paris Aménagement dans ses fonctions en cas d'absence ou d'empêchement.
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Prolegi/LEGITEXT000034627468#art-10