Chapitre Chapitre Ier : Les concours d'accès au cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé
Art. 4 bis
En vigueur depuis le 7 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ouverture, l'inscription, ainsi que l'organisation et le déroulement des concours sont régis par le décret du 5 juillet 2013 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000032952253#art-4-bis