Chapitre Chapitre II : L'examen professionnel d'accès au grade de cadre supérieur de santé
Art. 10
En vigueur depuis le 31 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accès au grade de cadre supérieur de santé s'effectue par l'examen professionnel mentionné aux articles 19 et 35 du décret du 21 mars 2016 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000032952253#art-10