Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 15
En vigueur depuis le 31 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours et examens professionnels organisés à compter du lendemain du jour de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000032952253#art-15