Art. 3
En vigueur depuis le 6 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité local d'aide aux victimes se réunit au moins une fois par an sur convocation du préfet adressée par tout moyen. La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion, arrêté conjointement avec le procureur de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000034487711#art-3