Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R331-49, Art. R512-14, Art. R512-21, Art. R651-3, Art. R555-12 - Code de l'urbanisme Art. R104-19, Art. R104-21, Art. R104-22, Art. R104-23, Art. R104-25, Art. R104-28, Art. R104-32, Art. R104-33, Art. R300-17, Art. R*423-55 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-496 du 30 avril 2009 - Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 Art. 57, Art. 13 - Décret n°2010-1133 du 28 septembre 2010 - Arrêté du 13 septembre 2011 - Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 - Décret n°2014-358 du 20 mars 2014 - Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 , Art. 13, Art. 31, Art. 34 - DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014 , - DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R122-6, Art. R*423-69, Art. R*425-19

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legi/LEGITEXT000033037172#art-4