Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'aviation civile Art. R211-4, Art. R211-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'aviation civile Art. R211-3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033037172#art-5