Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-450 du 2 avril 2002 , , , , , Art. 25, Art. 29, Art. 33, Art. 34 - Décret n°2004-235 du 16 mars 2004 - Décret n°2004-236 du 16 mars 2004 , , - Décret n°2009-1422 du 18 novembre 2009
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Prolegi/LEGITEXT000033037567#art-22