Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires
Art. 23
En vigueur depuis le 15 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des II à IV de l'article 22 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033037567#art-23