Art. 7
En vigueur depuis le 27 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses liées au dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité défini par le présent décret sont inscrites dans le budget annexe " Publications officielles et information administrative (BAPOIA) ".
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Prolegi/LEGITEXT000033068852#art-7