Art. 13
En vigueur depuis le 1 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents en contrat à durée indéterminée et les agents engagés depuis plus d'une année par contrat à durée déterminée bénéficient au moins tous les trois ans d'une évaluation professionnelle. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les modalités de cette évaluation.
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Prolegi/LEGITEXT000033078450#art-13