Art. 15
En vigueur depuis le 1 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2 à 12 et le V de l'article 13 du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2016.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033167361#art-15