Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-957 du 10 août 2011 Art. 14-1, Art. 14-2 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2011-957 du 10 août 2011 Art. 12, Art. 14
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Prolegi/LEGITEXT000032031199#art-2