Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Décret n° 2012-257 du 22 février 2012 Art. 12-1, Art. 12-2 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2012-257 du 22 février 2012 Art. 10 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2012-257 du 22 février 2012 Art. 12 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2012-257 du 22 février 2012 Art. 12
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Prolegi/LEGITEXT000032031199#art-3