Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D1442-11, Art. D1442-12, Art. D1442-14 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D1442-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D1442-17, Art. D1442-18, Art. D1442-19, Art. D1442-23, Art. D1442-27
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