Art. 8
En vigueur depuis le 14 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Entrent en vigueur le 1er février 2017 : 1° Les dispositions de l'article R. 1423-4 dans leur rédaction résultant du présent décret ; 2° Les dispositions de l'article 3, à l'exception des dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail, dans leur rédaction résultant du présent décret ; 3° Les dispositions de l'article 4. Toutefois, le 2° de l'article D. 1442-11, le 2° de l'article D. 1442-12 et le deuxième alinéa de l'article D. 1442-14, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 ; 4° Les dispositions du I de l'article 6. II. - Entrent en vigueur le 1er janvier 2018 : 1° Les dispositions de l'article 2, à l'exception des dispositions de l'article R. 1423-4 dans leur rédaction résultant du présent décret ; 2° Les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail, dans leur rédaction résultant du présent décret ; 3° Les dispositions des I, II et XIII à XVI de l'article 5, du II de l'article 6 et de l'article 7, à l'exception du 1° de son II.
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Prolegi/LEGITEXT000033228564#art-8