Art. 5

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Chapitre III : Dispositions pénales, Art. R1443-1, Art. R1443-2, Art. R1443-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. R1422-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. R1423-15 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. R1423-24, Art. R1423-41, Art. D1423-58, Art. D1423-59 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. R1423-37, Art. R1423-44, Art. R1423-45, Art. R1423-46, Art. R1423-47, Art. R1423-48, Art. R1423-49, Art. D1423-70 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. R3252-10, Art. R3252-20, Art. R1423-51, Art. R1431-3, Art. D1442-1, Art. R1442-2, Art. D1442-3

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legi/LEGITEXT000033228564#art-5