Chapitre Chapitre IV : Le conseil consultatif de la garde nationale
Art. 6
En vigueur depuis le 29 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil consultatif de la garde nationale est chargé d'émettre des avis et des recommandations sur les politiques conduites au titre de la garde nationale, à l'exclusion de l'emploi et de la préparation opérationnels et, pour ce qui concerne la réserve opérationnelle de la police nationale, de l'entraînement et de l'emploi des réservistes.
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Prolegi/LEGITEXT000033238041#art-6