Art. 3
En vigueur depuis le 22 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble classé et notifié à Mme Karine Noëlle Gallardo-Guerrero, nue-propriétaire, et à M. Marc Gallardo-Guerrero et Mme Marie-Claude Léger-Lucotte, son épouse, usufruitiers.
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Prolegi/LEGITEXT000033282258#art-3