Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D49-81-1, Art. D49-81-2, Art. D49-81-3, Art. D49-81-4, Art. D49-81-5
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Prolegi/LEGITEXT000033320151#art-11