DECRET·n° 2016-1455·28 octobre 2016
Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme
En vigueur depuis le 28 octobre 2016 19 articles 19 versions historisées
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