Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D15-5-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Sct. Chapitre Ier : Des enquêtes, Sct. Section 1 : Des réquisitions et saisies, Art. D15-5, Art. D15-5-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D15-5-1-1, Sct. Section 2 : De l'audition libre et de la garde à vue, Art. D15-5-2, Art. D15-5-3, Art. D15-6 A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D15-5-4, Art. D15-5-5, Art. D15-5-6

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legi/LEGITEXT000033320151#art-4