Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D32-1, Art. D32-1-1, Art. D32-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 2 bis : De la première comparution
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Prolegi/LEGITEXT000033320151#art-6