Titre Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 33
En vigueur depuis le 31 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 28, 29, 30, 31 et 32 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000033319193#art-33