Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 , , , ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033319193#art-29