Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL›Chapitre Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5221-43, Art. R5221-45
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Prolegi/LEGITEXT000033319193#art-24