Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL›Chapitre Chapitre II : Emploi d'étrangers sans titre de travail

Art. 26

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler, Sct. Section 1 : Information des étrangers non autorisés à travailler au regard de leurs droits, Sct. Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisés à travailler, Sct. Sous-section 2 : Paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisés à travailler, Sct. Sous-section 3 : Recouvrement forcé des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisés à travailler, Sct. Sous-section 4 : Recouvrement des sommes dues au salarié étranger non autorisés à travailler sur décision judiciaire, Art. R8252-2, Art. R8252-5, Art. R8252-6, Art. R8252-10, Art. R8252-11

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legi/LEGITEXT000033319193#art-26