Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL›Chapitre Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. R5221-24, Art. R5221-26, Art. R5221-27, Art. R5221-28, Art. R5221-29, Sct. Sous-section 3 : Salariés en mission, Art. R5221-30, Art. R5221-31, Sct. Sous-section 4 : Travailleurs hautement qualifiés, Art. R5221-31-1, Art. R5221-33
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Prolegi/LEGITEXT000033319193#art-23