Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France

Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL›Chapitre Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger

Art. 20

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5221-1, Art. R5221-2, Art. R5221-3, Art. R5221-4, Art. R5221-5, Art. R5221-6, Art. R5221-7, Art. R5221-8, Art. R5221-8-1, Art. R5221-10

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legi/LEGITEXT000033319193#art-20

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