Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE›Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R831-1, Art. R832-1, Sct. Chapitre III : Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Art. R833-1
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Prolegi/LEGITEXT000033319193#art-18