Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 17
En vigueur depuis le 1 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000033325767#art-17