DECRET·n° 2016-1458·28 octobre 2016

Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant notamment modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

En vigueur depuis le 28 octobre 2016 18 articles 18 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions notifiées simultanémentChapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions notifiées simultanément

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo Chapitre II : Dispositions diverses et finalesChapitre II : Dispositions diverses et finales

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

Voir le sommaire complet