Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions notifiées simultanément
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°,2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Art. R776-13-1, Art. R776-13-2, Art. R776-13-3, Art. R776-10, Art. R776-11, Art. R776-12, Art. R776-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, d'assignation à résidence ou de détention
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Prolegi/LEGITEXT000033325767#art-9