Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions notifiées simultanément
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Section 4 : Dispositions applicables en cas de détention, Art. R776-29, Art. R776-30, Art. R776-31, Art. R776-32
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Prolegi/LEGITEXT000033325767#art-12