Art. 1
En vigueur depuis le 5 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais dont le siège est fixé à Lille (Nord). Cette chambre interdépartementale exerce : 1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Nord et du Pas-de-Calais ; 2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Douai. Le président de la chambre interdépartementale est assisté de deux vice-présidents.
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Prolegi/LEGITEXT000033339871#art-1