Art. 6
En vigueur depuis le 5 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Douai siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin. Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Douai siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.
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Prolegi/LEGITEXT000033339871#art-6