Art. 10
En vigueur depuis le 5 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le patrimoine des chambres départementales des notaires du Nord et du Pas-de-Calais ainsi que celui du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Douai sont dévolus à la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais. Les contrats en cours conclus par les chambres départementales du Nord et du Pas-de-Calais ainsi que ceux conclus par le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Douai sont repris par la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais.
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Prolegi/LEGITEXT000033339871#art-10