Art. 5
En vigueur depuis le 5 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A la diligence du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Douai siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de deux mois suivant l'élection des membres du bureau de cette chambre interdépartementale. La chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
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Prolegi/LEGITEXT000033339871#art-5