Art. 11
En vigueur depuis le 5 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais dès sa constitution.
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Prolegi/LEGITEXT000033339871#art-11