Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. D113-24, Art. D113-25 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Sct. Sous-section 1 : Comité consultatif des prêts et dépôts d'œuvres et d'objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain, Art. R113-26, Sct. Sous-section 2 : Commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art A créé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. D113-26
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Prolegi/LEGITEXT000033343251#art-4