Art. 6
En vigueur depuis le 7 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux conventions de prêt et de dépôt d'œuvres et d'objets d'art conclues ou renouvelées postérieurement à la date de son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000033343251#art-6